Les résolutions standards sont nécessaires pour la tenue des assemblées générales d'une SA, SAS ou SASU. Les résolutions permettent d'assurer la gestion ordinaire ou extraordinaire des sociétés de capitaux (agrément de cession des actions ou de nantissements, approbation des comptes annuels, transfert de siège social, augmentation de capital ...).
Désignation d'un Commissaire aux apports, Commissaire aux apports, Requête en désignation d'un Commissaire aux apports
mardi 22 mars 2011
Résolutions et Procès verbaux d'assemblées générales de SARL, EURL
Les résolutions standards de SARL, EURL sont nécessaires à la tenue des assemblées générales des associés ou de l'associé unique . Les résolutions sont utiles à la gestion ordinaire ou extraordinaire des sociétés à responsabilité limitée (changement de gérant, approbation des comptes annuels, transfert de siège social, transformation de forme juridique, agrément de nouveaux associés, augmentation de capital, dissolution volontaire anticipée ...).
Modèle de Résolutions standards des Assemblées de SARL, EURL
Contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation encadre les relations entre un Domiciliataire mettant à la disposition d'un Domicilié, l'usage ponctuel de locaux ainsi que certains services complémentaires (réception téléphonique, gestion du courrier postal ...).
Modèle de Contrat de domiciliation d'une Société
Lettre de revendication de la qualité d'associé
Lettre de revendication de la qualité d'associé. Le modèle proposé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Dans ce cas de figure, le conjoint acquiert la moitié des parts sociales de l'associé.
Lettre de non revendication de la qualité d'associé
La Lettre de non revendication de la qualité d'associé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Cette Lettre est une sécurité juridique lors de toute création de société.
Désignation d'un commissaire aux apports
La requête en désignation d'un commissaire aux apports n'intervient que si les associés d'une société (SARL, SA ...) ne se sont pas accordés sur le choix d'un commissaire déterminé. Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le montant des apports en nature apportés par les associés. Le recours au commissaire aux apports est obligatoire si le montant total des apports en nature déclaré aux statuts de la société est supérieur à 7 500 euros et s'il représente plus de la moitié du capital social.
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