Lettre de revendication de la qualité d'associé. Le modèle proposé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Dans ce cas de figure, le conjoint acquiert la moitié des parts sociales de l'associé.
Désignation d'un Commissaire aux apports, Commissaire aux apports, Requête en désignation d'un Commissaire aux apports
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