La Lettre de non revendication de la qualité d'associé est à adresser par le conjoint de l'associé d'une société ayant apporté un bien de la communauté légale à titre d'apport. Cette Lettre est une sécurité juridique lors de toute création de société.
Désignation d'un Commissaire aux apports, Commissaire aux apports, Requête en désignation d'un Commissaire aux apports
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