La requête en désignation d'un commissaire aux apports n'intervient que si les associés d'une société (SARL, SA ...) ne se sont pas accordés sur le choix d'un commissaire déterminé. Le commissaire aux apports a pour mission d'évaluer le montant des apports en nature apportés par les associés. Le recours au commissaire aux apports est obligatoire si le montant total des apports en nature déclaré aux statuts de la société est supérieur à 7 500 euros et s'il représente plus de la moitié du capital social.
Désignation d'un Commissaire aux apports, Commissaire aux apports, Requête en désignation d'un Commissaire aux apports
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